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ART. 4 TERN°3095

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°3095

présenté par

M. Breton, M. Goujon et M. Tetart

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ARTICLE 4 TER

Supprimer les alinéas 5 et 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La liberté associative inclue, comme un de ses éléments essentiels, la capacité de choisir comme on les veut les personnes, physique ou morale, que l’on accepte d’accueillir comme éventuels adhérents. La nouvelle formulation de cet alinéa irait à l’encontre de cette liberté fondamentale, garanti par la constitution. Ajoutons que, un certain nombre d’associations familiales existantes ont manifesté un soutien très actif à la légalisation du mariage homosexuel. Il leur est tout à fait loisible d’accueillir dans leur sein, pour les représenter, les couples de personnes homosexuelles mariées. Il n’y a donc aucun risque que les couples homosexuels mariés soient privés de représentation au sein des mouvements familiaux de ce fait.