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ART. 1ER BIS BN°3110

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°3110

présenté par

M. Chevrollier

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ARTICLE 1ER BIS B

À l'alinéa 3, après le mot :

« des »,

insérer le mot :

« futurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction actuelle de ces articles, qui marient les époux avant qu’ils n’aient pu le faire, est juridiquement incorrecte, et inacceptable en l’état. On offre une faculté à des personnes qui n’auront pu l’occasion d’en faire usage.