| ART. 1ER BIS B | N°3208 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3208
présenté par
| M. de Mazières |
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ARTICLE 1ER BIS B
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer le mot :
« futurs ».
II. – En conséquence, après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le mot : « époux » est remplacé par les mots : « futurs époux, ou l’un de leurs parents, ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec de nombreux articles du code civil (articles 70, 71, 74-1) concernant des personnes qui ne sont pas encore mariées et ne sont donc que des futurs époux.