Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. 2N°3223

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°3223

----------

ARTICLE 2

Retiré avant publication.