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ART. 4 BISN°327

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°327

présenté par

M. Bénisti

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ARTICLE 4 BIS

À l’alinéa 2, après le mot :

« civil »,

insérer les mots :

« et du code du travail applicable à Mayotte ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.