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ART. 4 BIS | N°327 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°327
présenté par
M. Bénisti |
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code du travail applicable à Mayotte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.