| ART. 4 | N°3296 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3296
présenté par
| M. Poisson, M. Tian, M. Bouchet, M. Huet, M. Guy Geoffroy, M. Siré et M. Huyghe |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, après la référence :
« livre Ier »,
insérer les mots :
« et à l’article 746 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’article 4, ajouter un alinéa 17 ainsi rédigé :
« 8° Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’article 746 du code civil. »