Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 4 BISN°3345

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°3345

présenté par

M. Meunier

----------

ARTICLE 4 BIS

À l’alinéa 2, après le mot :

« civil »,

insérer les mots :

« et de l’article L. 434-11 du code de la sécurité sociale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes » sous prétexte d’étendre le mariage et la filiation à des couples de même sexe. Or, cette fiction juridique se heurte manifestement aux principes de clarté et d’intelligibilité de la loi. En outre, elle a des conséquences pour tous les couples puisqu’elle vide de son sens la réalité de l’altérité sexuelle et de la filiation biologique.