| ART. 4 | N°3380 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3380
présenté par
| M. Poisson, M. Tian, M. Bouchet, M. Ciotti, M. Huet, M. Guy Geoffroy, M. Siré et M. Huyghe |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, après la référence :
« livre Ier »,
insérer les mots :
« et à l’article 980 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mots sexués comme « père et mère », « mari et femme », « aïeuls et aïeules », « veuf et veuve », « branches paternelle et maternelle », « beau-père et belle-mère » ne peuvent s’appliquer qu’aux personnes de sexe différent, sauf à reconnaître une indifférenciation sexuelle dans le droit français et à nier la réalité de la filiation biologique.