| ART. 1ER BIS B | N°3405 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3405
présenté par
| Mme Genevard et Mme Vautrin |
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ARTICLE 1ER BIS B
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des époux »
les mots :
« du futur mari et de la future femme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de ces articles, qui marient les époux avant qu’ils n’aient pu le faire, est juridiquement incorrecte, et inacceptable en l’état. On offre une faculté à des personnes qui n’auront pu l’occasion d’en faire usage.