| TITRE | N°3450 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3450
présenté par
| Mme Dalloz |
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TITRE
Après le mot :
« mariage »,
rédiger ainsi la fin du titre :
« et l’adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Autant appeler le chat par son nom en précisant dans le titre ce que la loi fait précisément.