| TITRE | N°3451 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3451
présenté par
| Mme Dalloz |
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TITRE
Après le mot :
« mariage »,
rédiger ainsi la fin du titre :
« , l’adoption, la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Puisque ce texte ouvrira de fait le droit pour les couples homosexuels à recourir à la PMA et la GPA en plus de l’adoption, il faut que tout le monde en soit informé et ne pas mentir une fois de plus par omission.