Cet article ne figurait pas dans le texte examiné en première lecture à l’Assemblée nationale.

Or, le texte a peine voté par le Sénat et transmis au bureau de l’Assemblée que le Gouvernement annonçait brutalement, en faisant fi du calendrier initialement prévu, de son inscription à l’ordre du jour la semaine d’après avec un passage en commission des lois dès lundi 15 avril et une séance publique mercredi 17.

Avec un texte ouvert au travail des amendements le 16 au matin c’est dire le temps que nous avons eu pour réfléchir.

On ne modifie pas à la légère le code civil, même le conseil constitutionnel vous l’a rappelé !