| ART. 1ER BIS C | N°3461 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°3461
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 1ER BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mots « lors d’une cérémonie républicaine par » n’ajoutent rien au texte suffisamment clair de l’article 165 du code civil.
Par ailleurs, compte tenu du fait que le mariage civil est par essence un mariage républicain en refaire mention, en plus d’être inutile, revient à insulter les officiers d’État civil que sont les maires sans fondement.