| ART. 1ER QUINQUIES | N°3477 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°3477
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 1ER QUINQUIES
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit permettait déjà au juge aux affaires familiales de maintenir des liens entre un enfant et un tiers, dans l’intérêt de l’enfant.
Cette rédaction est bavarde en plus d’être surabondante, ce qui ne peut qu’être condamné.