| ART. 4 TER | N°3504 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3504
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 4 TER
Supprimer les alinéas 1 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a aucune raison de conférer aux signataires d’un pacte civil de solidarité des droits et devoirs identiques à ceux des couples mariés. En particulier, lorsque l’on se souvient de toutes ces raisons pour lesquelles les défenseurs du PACS eux-mêmes ont voulu, au moment de son instauration, différencier radicalement les devoirs des membres du couple axé par rapport aux devoirs les membres du couple marié.