| ART. 4 | N°3526 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°3526
présenté par
| M. Myard |
----------
ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est de cohérence avec la volonté de réserver le mariage aux couples composés d'un homme et d'une femme.