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ART. 4 BISN°3542

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°3542

présenté par

M. Myard

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ARTICLE 4 BIS

Supprimer cet article.







EXPOSÉ SOMMAIRE

Contre l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe, l’auteur de l’amendement ne peut être qu’opposé à donner une habilitation au Gouvernement pour adapter toute la législation en vigueur, autre que le code civil, à ce « changement de civilisation ».

Sur la forme, la nouvelle rédaction de l’article 4 bis est la preuve de l’impréparation du Gouvernement, qui cherche simplement à gagner du temps pour sécuriser un dispositif juridique incertain et adopté dans la précipitation. Manifestement, on n’a pas pas tiré toutes les conséquences et mesuré la portée de ce projet de loi.