Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 4 BIS | N°3546 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°3546
présenté par
M. Myard |
----------
ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code de la défense ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et de l’article L. 4138-14 du code de la défense ».