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ART. 4 BISN°3546

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°3546

présenté par

M. Myard

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ARTICLE 4 BIS

À l’alinéa 2, après le mot :

« civil »,

insérer les mots :

« et du code de la défense ».







EXPOSÉ SOMMAIRE

À l’alinéa 2, après le mot :

« civil »,

insérer les mots :

« et de l’article L. 4138-14 du code de la défense ».