| ART. 1ER BIS A | N°3550 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3550
présenté par
| M. Myard |
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ARTICLE 1ER BIS A
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence au contrôle du Procureur de la République est inutile et injustifiée.