| ART. 1ER BIS D | N°3558 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°3558
présenté par
| M. Myard |
----------
ARTICLE 1ER BIS D
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition ouvre un droit d’exception, aujourd’hui parfaitement inaccessible aux couples désireux de se marier, ce que rien ne justifie. Il y a une rupture manifeste du principe d’égalité devant la loi.