| ART. 1ER QUINQUIES | N°3564 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3564
présenté par
| M. Myard |
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ARTICLE 1ER QUINQUIES
Supprimer le premier alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de cet alinéa n’emporte aucune espèce d’obligation, pour quiconque.
Par ailleurs, elle laisse entendre que le juge ne serait pas assez averti pour prendre en compte l’investissement personnel des adultes à l’égard de certains enfants, tel que désigné dans l’article 371‑4.
Le juge fait déjà place à un tiers, dans l’intérêt de l’enfant. Cela est satisfait par le Code civil.