| ART. 4 | N°3571 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°3571
présenté par
| M. Myard |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article consacre les effets de la filiation adoptive, et du mariage, pour les couples de même sexe.
Dans le même temps, il brise le principe d’unité du mariage - en excluant, logiquement la présomption de paternité et l’ensemble de la filiation biologique du « mariage homosexuel » -.
cet amendement est de cohérence avec la volonté de réserver le mariage aux couples composés d’un homme et d’une femme.