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ART. 4 | N°3574 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3574
présenté par
M. Myard |
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ARTICLE 4
Supprimer l'alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est de cohérence avec la volonté de réserver le mariage aux couples composés d'un homme et d'une femme. l'altérité sexuelle est fondatrice du mariage.
Ici, il s’agit de supprimer la jolie formule du code civil « Il (l’officier d’état civil) recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ. », au profit du mot « époux ».