| ART. 4 BIS | N°3586 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°3586
présenté par
| M. Myard |
----------
ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code de procédure pénale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code de procédure pénale ».