| ART. 4 BIS | N°3596 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3596
présenté par
| M. Myard |
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer l'alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions relevant de la loi permettant d’appliquer ici les dispositions du présent projet de loi aux territoires ultramarins, quelle que soit leur nature juridique, relèvent également, et par nature, du pouvoir législatif.
En l’espèce, le Parlement doit exercer pleinement sa responsabilité. Il ne convient donc pas de donner au gouvernement le droit de légiférer par ordonnances.