| ART. 4 TER | N°3600 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°3600
présenté par
| M. Myard |
----------
ARTICLE 4 TER
Supprimer l'alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a aucune raison de conférer aux signataires d’un pacte civil de solidarité des droits et obligations identiques à ceux des couples mariés.
En particulier, on se souvient de toutes les raisons pour lesquelles les défenseurs du PACS eux-mêmes ont voulu, au moment de son instauration, différencier radicalement les devoirs des membres du couple pacsé par rapport aux devoirs des membres du couple marié.