| ART. 1ER QUINQUIES | N°3610 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3610
présenté par
| M. Douillet |
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ARTICLE 1ER QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que la rédaction issue du Sénat soit moins mauvaise que celle initialement votée à l’Assemblée, l’auteur de l’amendement persiste à dénoncer la précipitation avec laquelle on agit : là aussi un texte spécifique au statut du tiers est nécessaire.