| ART. 2 | N°3667 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°3667
présenté par
| Mme Pécresse |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés UMP ont eu gain de cause, via le sénat, sur la règle subsidiaire de transmission du nom patronymique en cas de filiation biologique.
Ils n’en restent pas moins opposés à l’adoption pour les couples de personnes de même sexe.
Cet article est l’occasion de le rappeler.