| ART. 4 BIS | N°3742 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°3742
présenté par
| M. Guaino |
----------
ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code de justice militaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l'exception de celles du code civil», insérer les mots :
« et du code de justice militaire».