| ART. 14 | N°3883 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3883
présenté par
| M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 9 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d’adoption et de majoration de durée d’assurance.
Le texte nie l’altérité sexuelle, en généralisant de termes neutres tels que « époux », « parents », conjoints », et désormais « assurés » ou « titulaires ».