| ART. 1ER BIS B | N°3887 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°3887
présenté par
| M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 1ER BIS B
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des époux »
les mots :
« du futur mari et de la future femme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que le mariage reste une institution fondée sur l’altérité, cet amendement vise à préciser que les mesures d’assouplissement des règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage, prévues à l’article 1er bis B, sont applicables aux couples de personnes de sexe différent.