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ART. 2 | N°3901 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3901
présenté par
M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par l’un deux »
les mots :
« conjointement par les parents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les parents doivent faire conjointement la démarche de démontrer leur désaccord, afin d’éviter toute initiative individuelle.