| ART. 23 | N°3904 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3904
présenté par
| M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 23
I. – À la fin de cet article, substituer aux mots :
« , dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française »
les mots :
« et dans les îles Wallis et Futuna ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 14‑1 de la loi n° 99‑944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est applicable en Polynésie française. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’étendre l’application des dispositions relatives au PACS à la Polynésie française, tout en excluant à ce territoire l’application du présent projet de loi.