| ART. 2 A | N°52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°52
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Bénisti, Mme Besse, M. Bonnot, M. Couve, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Gibbes, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Lazaro, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, Mme Pons, M. Quentin, M. Taugourdeau et M. Teissier |
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ARTICLE 2 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que le mariage demeure une institution fondée sur l’altérité, les dispositions relatives au nom de famille, doivent être uniquement applicables aux couples de personnes de sexe différent.