| ART. 2 A | N°53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, Mme Besse, M. Blanc, M. Couve, M. Dassault, M. Dhuicq, M. Gibbes, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Huyghe, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, M. Perrut, Mme Pons, M. Quentin, M. Sermier, M. Siré, M. Taugourdeau et M. Teissier |
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ARTICLE 2 A
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Chacun des époux »
les mots :
« Le mari ou la femme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que le mariage demeure une institution fondée sur l’altérité, cet amendement vise à préciser que les dispositions ainsi introduites, relatives au nom de famille, sont uniquement applicables aux couples de personnes de sexe différent.