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ART. 1ER BIS B | N°6 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Guy Geoffroy, M. Gibbes, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Huyghe, M. Lazaro, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Perrut, Mme Pons, M. Quentin, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Taugourdeau, M. Teissier et M. Tetart |
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ARTICLE 1ER BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er bis B relatif à la célébration du mariage d’être célébré soit dans la commune de résidence de l’un ou l’autre des futurs époux, soit dans celle de leurs parents.
En réalité ce texte ouvre la voie à la possibilité de célébrer un mariage dans pratiquement n’importe quelle commune française et de rendre ineffective la publication des bans et par conséquent de réduire les oppositions potentielles.
Cet article ouvre en effet la voie à la célébration de mariages qui devraient normalement être interdit et qui ne feront l’objet d’aucune opposition car célébrés dans l’anonymat.