| ART. 1ER BIS A | N°609 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°609
présenté par
| M. Meunier |
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ARTICLE 1ER BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est inutile car ce qu’il prévoit est déjà dans le Code civil. Il laisse seulement entrevoir les difficultés que ce projet de loi va provoquer au niveau de l’état civil.