| ART. 16 BIS | N°661 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°661
présenté par
| M. Mariton et M. Gorges |
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ARTICLE 16 BIS
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« en raison de son orientation sexuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rétablir l’article 16 bis tel que voté en première lecture par l’Assemblée nationale. En effet, la version issue du sénat est moins protectrice : elle ne concerne que le salarié, pas l’ensemble de sa famille et oblige à exposer son orientation sexuelle.