| ART. 1ER BIS B | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Bonnot, M. Couve, M. Dassault, M. Foulon, M. Fromion, M. Gibbes, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Lazaro, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, M. Perrut, Mme Pons, M. Quentin, M. Salen, M. Taugourdeau et M. Teissier |
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ARTICLE 1ER BIS B
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des époux »
les mots :
« du futur mari et de la future femme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que le mariage demeure une institution fondée sur l’altérité, cet amendement vise à préciser que les mesures d’assouplissement des règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage prévues à l’article 1er bis B, sont applicable aux couples de personnes de sexe différent.