| ART. 1ER QUINQUIES | N°750 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°750
présenté par
| M. Kert |
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ARTICLE 1ER QUINQUIES
Supprimer l'alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit en vigueur permet déjà au juge aux affaires matrimoniales de maintenir des liens entre un enfant et un tiers dans l’intérêt de l’enfant . Il ne semble donc pas nécessaire de maintenir cet alinéa.