| ART. 1ER BIS B | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Couve, M. Guy Geoffroy, M. Gibbes, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Huyghe, M. Lazaro, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, M. Perrut, Mme Pons, M. Quentin, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Taugourdeau, M. Teissier et M. Tetart |
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ARTICLE 1ER BIS B
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les mots : « l’un des époux » sont remplacés par les mots : « le futur mari ou la future femme, ou l’un de leurs parents, ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que le mariage demeure une institution fondée sur l’altérité, cet amendement vise à préciser que les mesures d’assouplissement des règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage prévues à l’article 1er bis B, sont applicable aux couples de personnes de sexe différent.