| ART. 14 | N°85 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°85
présenté par
| M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Guy Geoffroy, M. Gibbes, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Huyghe, M. Lazaro, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, M. Perrut, Mme Pons, M. Quentin, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Taugourdeau, M. Teissier et M. Tetart |
----------
ARTICLE 14
Supprimer l'alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au I de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale relatif à la majoration de durée d’assurance de quatre trimestre accordée au femmes assurées sociales pour chacun de leur enfant au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, il n’est pas justifié de supprimer les mots « du père ou de la mère assuré sociale » pour les remplacer par les mot de « de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux », car sauf à reconnaître une indifférenciation sexuelle dans le droit français, ces mots représentent la réalité de la filiation biologique. Or l’altérité sexuelle dans le mariage est un principe fondamental de la constitution française, reconnu dans de nombreuses lois de notre corpus législatif.
Par ailleurs, en privant les enfants ayant un père et une mère de cette reconnaissance légale, cette disposition du projet de loi crée une nouvelle discrimination.