| ART. 1ER BIS C | N°92 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°92
présenté par
| M. Goasguen |
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ARTICLE 1ER BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mariage civil est par essence un mariage républicain.
Mentionner le caractère républicain revient à insulter les officiers d’État civil que sont les maires sans fondement.