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ART. 1ER BIS A | N°921 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°921
présenté par
M. Mathis |
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ARTICLE 1ER BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est inutile car ce qu’il prévoit est déjà dans le Code civil. Il laisse seulement entrevoir les difficultés que ce projet de loi va provoquer au niveau de l’état civil.