| ART. 1ER BIS | N°932 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°932
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l’adoption n’est pas permise lorsque l’enfant a été conçu dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou d’une technique de procréation médicale assistée interdite par la législation française. ».» .
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16‑7 du code civil interdit la gestation pour autrui et le code de la santé publique restreint l’accès aux techniques d’assistance médicale à la procréation aux couples dont l’infertilité est d’origine médicale. Il convient de préciser dans le code civil que l’adoption n’est pas permise lorsque l’enfant a été conçu selon ces pratiques interdites par notre législation.