| ART. 1ER BIS A | N°96 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°96
présenté par
| M. Mariton, M. Fasquelle, M. Copé, Mme Tabarot, M. Decool et M. Gorges |
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ARTICLE 1ER BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est la preuve que contrairement à ce qui nous a été dit, la réforme aura une influence certaine sur les actes d’État civil.
Cet article anticipe l’augmentation des difficultés à établir ces actes.
De plus, la seconde phrase de l’alinéa 2 est inutile.