| ART. PREMIER | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2013
SUPPRESSION DU MOT "RACE" - (N° 989)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Marie-Jeanne |
à l'amendement n° 1 de Mme Capdevielle
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« interdit et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.