| ART. UNIQUE | N°CE2 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2013
RÉFORME DES DROITS DE PLANTATION DE VIGNE - (N° 1086)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2 (Rect)
présenté par
| Mme Allain et Mme Bonneton |
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :« en », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« lien avec les organisations professionnelles viticoles et en concertation avec les bassins de production. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de préserver la notion et les spécificités des terroirs, la gestion des autorisations par l’État, devra se faire au plus proche du territoire, dans le cadre des bassins de production, et en coopération avec les organisations professionnelles.