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ART. UNIQUEN°CE3

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2013

RÉFORME DES DROITS DE PLANTATION DE VIGNE - (N° 1086)

Adopté

AMENDEMENT N°CE3

présenté par

Mme Fabre, rapporteure

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ARTICLE UNIQUE

A l’alinéa 8, après le mot :

« dispositif »

Insérer les mots :

« dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne ayant une production de vin significative ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : le futur système d’encadrement des plantations doit s’appliquer obligatoirement dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne, à l’exception de ceux ayant une production très faible, exemptés en application de la clausede minimis.