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ART. 59N°CD103

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Adopté

AMENDEMENT N°CD103

présenté par

M. Bies, rapporteur

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ARTICLE 59

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« et de transport de marchandises ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 59 prévoit notamment que les besoins en termes de mobilité devront être pris en compte par les SCOT, PLU et cartes communales. L’insertion des besoins en termes de mobilité va dans le bon sens et devrait être complétée par la question du transport de marchandises. En zones urbaines, la livraison de marchandises mérite en effet d’être repensée dans un cadre global permettant d’amorcer la réflexion sur les évolutions souhaitables de ce transport et sur les alternatives possibles.